Conditions d'utilisation
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme et aux services Askalot ainsi que leur utilisation. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
L’essentiel de l’accord : Askalot OS est gratuit pour tous, quelle que soit la finalité, sans aucune condition d’admissibilité, et il est fourni strictement en l’état, sans garantie, sans niveau de service et sans engagement d’assistance (sections 5.1, 6 et 9). Si vous avez besoin d’un interlocuteur contractuellement responsable, cela est possible dans le cadre d’un contrat payant distinct (section 5.2). Lisez attentivement les sections 9 et 10 : elles définissent ce qui est promis et ce qui ne l’est pas.
1. Définitions
Section intitulée « 1. Définitions »- « Askalot », « nous » ou « notre » désigne Askalot Survey & Research Kft., société immatriculée en Hongrie (numéro d’immatriculation 01-09-453389 ; numéro de TVA intracommunautaire HU32994069), dont le siège social est situé H-1036 Budapest, Bécsi út 85., Hongrie.
- « Client » ou « vous » désigne l’organisation ou la personne physique qui utilise les Services en vertu des présentes Conditions.
- « Services » désigne la plateforme Askalot, y compris l’ensemble de ses fonctionnalités, applications et API.
- « Services gratuits » désigne l’utilisation des Services sans paiement, telle que décrite à la section 5.1.
- « Services payants » désigne les Services fournis en vertu d’un Contrat de service, tels que décrits à la section 5.2.
- « Contrat de service » désigne un contrat écrit distinct, signé entre vous et Askalot, qui régit les Services payants.
- « Instance » désigne l’environnement de la plateforme dans lequel se trouve votre compte. Sauf si votre Contrat de service prévoit un déploiement dédié, il s’agit d’un environnement partagé dans lequel vos données sont séparées logiquement, par organisation et par projet, et non par une infrastructure dédiée.
- « Données d’enquête » désigne les réponses, les informations relatives aux participants et les autres données collectées au moyen des enquêtes.
- « Utilisateurs » désigne les personnes autorisées par le Client à accéder aux Services.
2. Inscription et accès au compte
Section intitulée « 2. Inscription et accès au compte »2.1 Admissibilité
Section intitulée « 2.1 Admissibilité »Vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Vous pouvez vous inscrire à titre individuel, pour votre propre compte, ou pour le compte d’une organisation ; dans ce dernier cas, vous déclarez disposer du pouvoir juridique d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions. En vous inscrivant, vous déclarez que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
Les Services gratuits ne sont soumis à aucune condition d’admissibilité : ils sont ouverts aussi bien à un usage commercial que non commercial, et nous ne subordonnons pas l’accès gratuit à votre financement, à votre secteur d’activité ni à votre rattachement institutionnel.
2.2 Sécurité du compte
Section intitulée « 2.2 Sécurité du compte »Vous êtes responsable :
- de la confidentialité de vos identifiants de connexion
- de toutes les activités effectuées sous votre compte
- de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
- du respect des présentes Conditions par les Utilisateurs
2.3 Environnements partagés et dédiés
Section intitulée « 2.3 Environnements partagés et dédiés »Sauf si votre Contrat de service prévoit un déploiement dédié, votre compte se trouve dans un environnement partagé. Vos données sont séparées de celles des autres clients de manière logique, par le cloisonnement des organisations et des projets, et non par une infrastructure dédiée. Les environnements dédiés et physiquement séparés ne sont proposés qu’au titre des Services payants, conformément à la section 5.2.
Vous vous engagez à ne pas tenter d’accéder aux données ou aux ressources d’un autre client, quelle que soit la configuration.
3. Utilisation autorisée
Section intitulée « 3. Utilisation autorisée »3.1 Concession de licence
Section intitulée « 3.1 Concession de licence »Sous réserve des présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci. Cette licence s’applique aux Services gratuits tant que vous respectez les présentes Conditions, et aux Services payants pour la durée fixée dans votre Contrat de service.
3.2 Utilisation acceptable
Section intitulée « 3.2 Utilisation acceptable »Vous vous engagez à n’utiliser les Services qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Il vous est interdit :
- d’utiliser les Services pour collecter des données en violation des lois applicables
- de diffuser des logiciels malveillants, des messages non sollicités (spam) ou des contenus préjudiciables
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système quelconque
- de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services
- d’utiliser les Services pour harceler ou maltraiter autrui, ou pour lui nuire
- de collecter des données à caractère personnel sensibles sans consentement approprié
- d’imposer à la plateforme partagée une charge qui en dégrade sensiblement le fonctionnement pour les autres utilisateurs
3.3 Contenu des enquêtes
Section intitulée « 3.3 Contenu des enquêtes »Vous êtes seul responsable du contenu de vos enquêtes et de leur conformité aux lois applicables, y compris à la réglementation relative à la protection des données.
4. Propriété des données et droits
Section intitulée « 4. Propriété des données et droits »4.1 Vos données
Section intitulée « 4.1 Vos données »Vous conservez l’ensemble des droits sur vos Données d’enquête. Nous ne revendiquons pas la propriété des données que vous collectez au moyen des Services.
4.2 Licence de traitement
Section intitulée « 4.2 Licence de traitement »Vous nous concédez une licence limitée de traitement de vos données, à la seule fin de fournir les Services, notamment pour :
- stocker et sauvegarder les données
- traiter les réponses aux enquêtes
- produire des analyses et des rapports
- fournir une assistance technique
4.3 Données agrégées
Section intitulée « 4.3 Données agrégées »Nous pouvons utiliser des données anonymisées et agrégées, qui ne permettent de vous identifier ni vous ni vos répondants, à des fins d’amélioration des services et de recherche.
5. Services gratuits et Services payants
Section intitulée « 5. Services gratuits et Services payants »5.1 Services gratuits
Section intitulée « 5.1 Services gratuits »Les Services sont accessibles gratuitement. Il n’y a ni période d’essai, ni carte de paiement exigée, ni condition d’admissibilité : les Services gratuits sont ouverts aussi bien à un usage commercial que non commercial.
En contrepartie, les Services gratuits sont fournis strictement en l’état :
- Aucune garantie d’aucune sorte (section 9.2)
- Aucun engagement de niveau de service : aucune garantie de disponibilité et aucune obligation de rétablir le service dans un délai quelconque (section 6.1)
- Aucun engagement d’assistance : nous pouvons répondre aux questions, mais nous n’y sommes pas tenus (section 6.2)
- Aucune responsabilité pour toute perte résultant de l’utilisation que vous en faites (section 10.1)
Nous pouvons modifier, suspendre, limiter ou arrêter les Services gratuits, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité. Nous ferons des efforts raisonnables pour annoncer à l’avance un arrêt définitif et pour vous permettre d’exporter vos données, mais nous ne le garantissons pas.
Aucune disposition de la présente section ne vous empêche d’utiliser les Services gratuits pour des travaux financés, commerciaux ou réalisés pour des clients. Elle signifie seulement que, si vous le faites, vous le faites sans aucune des assurances énumérées ci-dessus.
5.2 Services payants
Section intitulée « 5.2 Services payants »Les Services payants répondent au cas que les Services gratuits ne couvrent délibérément pas : lorsque vous avez besoin d’une partie contractuellement responsable.
Les Services payants sont fournis uniquement dans le cadre d’un Contrat de service écrit et distinct, signé entre vous et Askalot Survey & Research Kft. Il n’existe aucun parcours d’achat en libre-service ; les présentes Conditions ne font naître à elles seules aucune obligation de paiement. Selon ce qui est convenu, un Contrat de service peut comprendre :
- des responsabilités et des obligations définies à notre charge
- des modalités de propriété et de licence portant sur les livrables et résultats convenus
- des garanties, des engagements de disponibilité et un accord de niveau de service
- une assistance assortie de délais de réponse convenus
- un déploiement dédié à un seul client (single-tenant), dans le cloud de votre choix ou dans vos propres locaux
En cas de contradiction entre un Contrat de service et les présentes Conditions, le Contrat de service prévaut pour le Client concerné et pour le périmètre qu’il couvre. Les présentes Conditions continuent de régir tout ce que le Contrat de service ne traite pas.
5.3 Conditions de paiement
Section intitulée « 5.3 Conditions de paiement »Les redevances, la facturation et l’échéancier de paiement sont fixés dans votre Contrat de service. Sauf stipulation contraire de ce contrat :
- les redevances sont payables d’avance pour la période convenue
- les redevances déjà payées ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si cela a été expressément convenu
- les modifications des redevances récurrentes prennent effet au plus tôt 30 jours après une notification écrite, et jamais au cours d’une période déjà payée
Les factures sont émises par Askalot Survey & Research Kft. conformément à la législation hongroise en matière de facturation.
5.4 Taxes
Section intitulée « 5.4 Taxes »Les redevances s’entendent hors taxes applicables, notamment hors TVA. Vous êtes redevable de toutes les taxes liées à votre utilisation des Services payants, à l’exception des impôts assis sur nos revenus.
6. Niveau de service et assistance
Section intitulée « 6. Niveau de service et assistance »6.1 Disponibilité
Section intitulée « 6.1 Disponibilité »Pour les Services gratuits, nous ne prenons absolument aucun engagement de disponibilité. Les Services peuvent être indisponibles, interrompus ou arrêtés à tout moment. N’utilisez pas les Services gratuits pour des travaux qui ne peuvent pas s’en accommoder.
Pour les Services payants, la disponibilité est régie par votre Contrat de service. Lorsque ce contrat définit un niveau de service, cet engagement, et lui seul, nous lie.
Nous nous efforçons d’annoncer à l’avance les opérations de maintenance programmées à tous les utilisateurs ; pour les Services gratuits, il s’agit toutefois d’une courtoisie et non d’une obligation.
6.2 Assistance
Section intitulée « 6.2 Assistance »Pour les Services gratuits, l’assistance n’est pas garantie. Toute aide que nous apportons relève de la courtoisie et ne crée aucune obligation ni aucune attente d’aide future.
Pour les Services payants, le périmètre de l’assistance et les délais de réponse sont régis par votre Contrat de service.
6.3 Mises à jour
Section intitulée « 6.3 Mises à jour »Nous pouvons mettre à jour les Services à tout moment. Nous informerons des modifications importantes ayant une incidence défavorable sur les Services payants dans les conditions prévues par le Contrat de service concerné, et nous ferons des efforts raisonnables pour informer des modifications importantes touchant les Services gratuits.
7. Propriété intellectuelle
Section intitulée « 7. Propriété intellectuelle »7.1 Nos droits
Section intitulée « 7.1 Nos droits »Les Services, y compris l’ensemble des logiciels, des éléments de conception et de la documentation, sont la propriété d’Askalot et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
7.2 Commentaires et suggestions
Section intitulée « 7.2 Commentaires et suggestions »Si vous nous faites part de suggestions ou de commentaires, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.
7.3 Marques
Section intitulée « 7.3 Marques »Askalot et les marques associées sont nos marques. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre consentement écrit préalable.
8. Confidentialité
Section intitulée « 8. Confidentialité »8.1 Informations confidentielles
Section intitulée « 8.1 Informations confidentielles »Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre partie avec le même degré de diligence que celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles.
8.2 Exceptions
Section intitulée « 8.2 Exceptions »Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations accessibles au public, développées de manière indépendante ou reçues légitimement de tiers.
9. Garanties et exclusions de garantie
Section intitulée « 9. Garanties et exclusions de garantie »9.1 Garanties applicables aux Services payants
Section intitulée « 9.1 Garanties applicables aux Services payants »Nous ne donnons de garanties que lorsqu’un Contrat de service les prévoit expressément, et uniquement au Client qui l’a signé. Lorsqu’un Contrat de service garantit que les Services fonctionneront pour l’essentiel conformément à leur description dans la documentation, cette garantie nous lie pour la durée et le périmètre qui y sont indiqués.
9.2 Absence de garantie pour les Services gratuits
Section intitulée « 9.2 Absence de garantie pour les Services gratuits »LES SERVICES GRATUITS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES GRATUITS SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÉCURISÉS, NI QUE LES DONNÉES NE SERONT PAS PERDUES.
Aucune déclaration figurant sur notre site web ou dans notre documentation, ni aucune déclaration faite par une personne agissant pour notre compte, ne crée de garantie pour les Services gratuits. Une garantie ne peut naître que d’un Contrat de service signé.
9.3 Portée de la vérification formelle
Section intitulée « 9.3 Portée de la vérification formelle »Les Services appliquent une vérification formelle automatisée (résolution SMT) à la logique des questionnaires. Il s’agit d’un véritable résultat mathématique, mais sa portée est limitée. Ce qui est vérifié, c’est le modèle logique du questionnaire : des propriétés telles que l’atteignabilité des items, la satisfiabilité des préconditions, l’absence de conditions contradictoires et la terminaison.
La vérification formelle n’établit pas, et nous ne déclarons pas :
- que votre plan de recherche, votre stratégie d’échantillonnage ou votre méthodologie sont solides
- que vos questions sont bien formulées, exemptes de biais ou adaptées à votre population
- que vos résultats sont statistiquement valides ou que vos conclusions sont correctes
- que le questionnaire respecte les exigences légales, éthiques ou réglementaires applicables à votre recherche
La vérification contrôle la logique que vous avez écrite ; elle ne remplace pas le jugement méthodologique ou éthique. La responsabilité de la recherche demeure la vôtre.
9.4 Contenus générés par l’IA
Section intitulée « 9.4 Contenus générés par l’IA »Les Services comprennent des fonctionnalités assistées par l’IA qui génèrent des questionnaires, des réponses simulées, des analyses et des synthèses rédigées. Les contenus générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs, et doivent être vérifiés par une personne compétente avant toute utilisation. Nous ne garantissons ni l’exactitude ni l’adéquation des contenus générés par l’IA, que ce soit dans les Services gratuits ou, sauf stipulation expresse, au titre d’un Contrat de service.
Lorsque vous fournissez vos propres identifiants auprès d’un fournisseur d’IA, votre utilisation de ce fournisseur est régie par le contrat qui vous lie à lui, et le traitement de vos données par ce fournisseur échappe à notre contrôle.
10. Limitation de responsabilité
Section intitulée « 10. Limitation de responsabilité »10.1 Services gratuits
Section intitulée « 10.1 Services gratuits »DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS N’ACCEPTONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRATUITS, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE RÉSULTATS DE RECHERCHE OU LES FRAIS D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION. LES SERVICES GRATUITS SONT FOURNIS SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE ET SANS ASSURANCE ; SI VOUS AVEZ BESOIN D’UN RECOURS, IL VOUS FAUT UN CONTRAT DE SERVICE.
10.2 Services payants
Section intitulée « 10.2 Services payants »DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES PAYANTS NE PEUT EXCÉDER LES REDEVANCES QUE VOUS AVEZ PAYÉES AU TITRE DU CONTRAT DE SERVICE CONCERNÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION, SAUF SI CE CONTRAT PRÉVOIT UN PLAFOND DIFFÉRENT.
10.3 Exclusions
Section intitulée « 10.3 Exclusions »DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES.
10.4 Responsabilité qui ne peut être exclue
Section intitulée « 10.4 Responsabilité qui ne peut être exclue »Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une négligence grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Lorsque vous traitez avec nous en qualité de consommateur, les présentes Conditions ne portent pas atteinte à vos droits légaux impératifs.
11. Indemnisation
Section intitulée « 11. Indemnisation »Si vous utilisez les Services dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, vous vous engagez à nous indemniser et à nous garantir contre toute réclamation de tiers découlant :
- de votre utilisation des Services
- de vos Données d’enquête et du contenu de vos enquêtes, y compris de la licéité de votre collecte et de votre traitement de données à caractère personnel
- de votre violation des présentes Conditions
- de votre violation de droits de tiers
La présente section ne vous est pas applicable lorsque vous utilisez les Services en qualité de consommateur ; dans ce cas, votre responsabilité envers nous est limitée à ce que prévoit le droit applicable.
12. Durée et résiliation
Section intitulée « 12. Durée et résiliation »12.1 Durée
Section intitulée « 12.1 Durée »Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties.
12.2 Résiliation sans motif
Section intitulée « 12.2 Résiliation sans motif »Services gratuits. Vous pouvez cesser de les utiliser et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte gratuit à tout moment, avec ou sans motif et sans préavis ; nous ferons toutefois des efforts raisonnables pour vous prévenir et vous permettre d’exporter vos données lorsque les circonstances le permettent.
Services payants. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues par le Contrat de service ou, dans le silence de celui-ci, moyennant un préavis écrit de 30 jours.
12.3 Résiliation pour faute
Section intitulée « 12.3 Résiliation pour faute »Chaque partie peut résilier avec effet immédiat si l’autre partie manque de façon substantielle aux présentes Conditions et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite. Nous pouvons suspendre l’accès immédiatement et sans préavis lorsque le maintien de l’accès présente un risque pour la sécurité, sur le plan juridique ou pour l’intégrité de la plateforme.
12.4 Effets de la résiliation
Section intitulée « 12.4 Effets de la résiliation »À la résiliation :
- votre accès aux Services est désactivé
- Services payants : vous pouvez exporter vos données pendant les 30 jours suivant la résiliation
- Services gratuits : nous ferons des efforts raisonnables pour prévoir une période d’export, sans la garantir ; exportez les données auxquelles vous tenez avant de résilier
- nous supprimons vos données à l’issue de la période applicable, sauf obligation légale de les conserver
Les sections 4 (Propriété des données), 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Confidentialité), 9 (Garanties et exclusions de garantie), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation) et 13 (Dispositions générales) survivent à la résiliation.
13. Dispositions générales
Section intitulée « 13. Dispositions générales »13.1 Droit applicable
Section intitulée « 13.1 Droit applicable »Les présentes Conditions sont régies par le droit hongrois, sans égard aux règles de conflit de lois.
13.2 Règlement des litiges
Section intitulée « 13.2 Règlement des litiges »Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu : la plupart des litiges se règlent ainsi plus rapidement que par toute procédure formelle.
Clients professionnels. Les juridictions hongroises sont exclusivement compétentes pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services.
Consommateurs. Si vous utilisez les Services en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes ne vous prive de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays. Vous pouvez également soumettre un litige à la commission de conciliation hongroise compétente (békéltető testület) rattachée à la chambre de commerce du comitat de notre siège social.
Chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires ou provisoires auprès de toute juridiction compétente.
13.3 Intégralité de l’accord
Section intitulée « 13.3 Intégralité de l’accord »Les présentes Conditions, ainsi que notre Déclaration de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Accord de traitement des données et tout Contrat de service applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Askalot. En cas de contradiction, un Contrat de service signé prévaut sur les présentes Conditions pour le Client et le périmètre qu’il couvre.
13.4 Modifications
Section intitulée « 13.4 Modifications »Nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant une version actualisée portant une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Pour les modifications qui affectent sensiblement vos droits, nous ferons des efforts raisonnables pour vous prévenir à l’avance, par e-mail aux titulaires de compte ou par un avis dans les Services. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation ; si vous n’acceptez pas une modification, votre recours consiste à cesser d’utiliser les Services et, pour les Services payants, à résilier dans les conditions prévues par votre Contrat de service.
13.5 Divisibilité
Section intitulée « 13.5 Divisibilité »Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
13.6 Cession
Section intitulée « 13.6 Cession »Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons librement céder nos droits et obligations.
13.7 Absence de renonciation
Section intitulée « 13.7 Absence de renonciation »Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
14. Nous contacter
Section intitulée « 14. Nous contacter »Askalot Survey & Research Kft. H-1036 Budapest, Bécsi út 85., Hongrie Numéro d’immatriculation : 01-09-453389 Numéro de TVA intracommunautaire : HU32994069
| Objet | Contact |
|---|---|
| Questions sur les présentes Conditions | [email protected] |
| Services payants et Contrats de service | [email protected] |
| Déploiements dédiés et sur site | [email protected] |
| Protection des données et confidentialité | [email protected] |
| Demandes générales | [email protected] |
Site web : askalot.io